CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.lesfilsdisa.fr, . Elles sont rédigées en français.
Lesfilsdisa® se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de commande sur le site www.lesfilsdisa.fr.
Tout acheteur (Le client) sur le site www.lesfilsdisa.fr est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande.
-INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE:
www.lesfilsdisa.fr est un site de commerce électronique hébergé par Shopify et qui appartient et est géré par Isabelle Bertaux Zevaco ( IBZ)
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par IBZ ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). IBZ ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
IBZ ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. IBZ ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
-INSCRIPTION SUR LE SITE:
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par IBZ après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, IBZ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à IBZ qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
IBZ peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
-PRODUITS:
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de IBZ.
IBZ apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client et s'efforce de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
IBZ se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de limiter la vente de ses produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. IBZ s'autorise à exercer ce droit au cas par cas, ainsi que le droit de limiter les quantités des produits ou services qui sont proposés. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion. IBZ se réserve le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
-PRIX:
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe et toutes taxes comprises.(Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.)
IBZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Les prix ne tiennent pas compte des différents frais de livraison, qui seront proposés au client au moment de la validation de sa commande.
La livraison en point relais est offerte à partir de 80€ d’achat (vers la France métropolitaine).
-MODALITES DE REGLEMENT :
Le règlement des achats s’effectue par:
- Cartes bancaires via Shopify Payment: Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Carte Bleue (Le paiement est sécurisé avec certification PCI DSS, données de paiement chiffrées, et paiement 3DSecure)
- Paypal : Vous ne communiquez pas votre numéro de carte bancaire et le règlement est immédiat sans frais supplémentaire. (données cryptées par le système de sécurité «Secure Socket Layer» ( technologie SSL)
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de son paiement vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par IBZ sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par IBZ constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par les moyens de paiement proposés constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et IBZ.
-LIVRAISONS:
Les livraisons sont actuellement limitées à la France, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays Bas, Espagne, Portugal et Italie.
Après leur validation, les commandes sont généralement expédiées sous un délai de 3 à 5 jours actuellement et en particulier selon la date indiquée sur chaque fiche produit au moment de la commande.
Les livraisons sont effectuées par les services de:
- La Poste en Colissimo ou en Courrier Suivi pour la France métropolitaine. Le délai estimé d’acheminement varie de 2 à 4 jours ouvrés habituellement à partir de l’expédition effective.
-Mondial Relay en point de retrait. Le délai estimé est généralement de 4 jours ouvrés à partir de l'expédition.
- Chronopost 2Shop en point relais pour la France et autre pays éligibles. Le délai d’acheminement estimé à partir de l’expédition effective en France métropolitaine est de 4 jours ouvrés.
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur sauf si votre commande atteint le montant de 80 euros (offerte en point relais pour la France métropolitaine).
L’acheteur peut à tout moment consulter l’état de sa commande grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de l’envoi. Ce suivi permet à l’acheteur de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition de ses colis.
-RETRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS :
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation concernant son achat en ligne, à l'exception des produits personnalisés qui ne peuvent donc plus etre revendus selon l'article L 221-18 du Code de la consommation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@lesfilsdisa.fr en utilisant le formulaire de rétractation (téléchargeable) disponible. Dans cette éventualité, IBZ communique au Client un accusé de réception de sa demande.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à IBZ dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour où le client a communiqué sa rétractation). Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
Pour pouvoir être retourné, vous devez renvoyer votre article dans ce délai de quatorze jours, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur.
Nous vous conseillons d’utiliser son emballage d’origine et de veiller à bien protéger l’article pour ce retour. Tout dommage subi par le produit peut nous donner droit à ne procéder qu’à un remboursement partiel. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
Le remboursement intervient sous réserve que IBZ ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, IBZ effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
Le retour des Produits est à la charge du Client. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l'acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Les frais de retour sont cependant à la charge de Lesfilsdisa si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, IBZ ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
– Garanties – Limitation de responsabilité:
Notre politique dure 14 jours. Si plus de 14 jours se sont écoulés depuis votre réception, nous ne pouvons malheureusement offrir ni remboursement ni échange.
Nous vous conseillons d’utiliser son emballage d’origine et de veiller à bien protéger l’article pour ce retour. Tout dommage subi par le produit peut nous donner droit à ne procéder qu’à un remboursement partiel.
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l'article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.
S'il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours selon les établissements bancaires et vous en serez informé par mail à l’adresse renseignée sur le site au moment de votre achat.
-Expédition du retour:
Pour retourner votre produit, vous devez l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Lesfilsdisa
Bertaux Isabelle
517 Chemin Des Lauzières
30980 Langlade, France.
Les coûts d'expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables. Il vous appartient de choisir un service d'expédition suivi ou d'assurer votre envoi selon sa valeur qui circulera sous votre responsabilité jusqu'à sa réception par Lesfilsdisa.
-Médiation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Voici également le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
-Vice apparent :
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à l’adresse: contact@lesfilsdisa.fr dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par IBZ donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
-Non-conformité – Vices cachés :
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par IBZ ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
– la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage. IBZ peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.
– la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, en utilisant les références de la Commande initiale et copie de la réclamation à IBZ, après l’envoi d’un courrier électronique contact@lesfilsdisa.fr en signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
-Propriété intellectuelle:
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires et photographies utilisés sur le site www.lesfilsdisa.fr, sont strictement interdites.
-TVA :
Non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I. Auto-entrepreneur au nom de Isabelle Bertaux Zevaco ( entrepreneur individuel )
Numéro de SIRET : 41943516900042
-MENTIONS LEGALES :
Lesfilsdisa ® est une marque déposée et enregistrée à l'INPI. Lesfilsdisa® est une micro-entreprise représentée par Isabelle BERTAUX ZEVACO ( EI ), inscrit sous le numéro SIRET 41943516900042
La TVA est non applicable conformément à l'article 293-B du CGI.
Enregistrée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Gard sous le numéro : 419.435.169 RM 30
Artisan d'art depuis 2022
Activité de fabrication d'article textiles sauf habillement .
Adhérent à la FNAE
Siège social : Isabelle BERTAUX ZEVACO ( entrepreneur individuel ) 517 chemin des Lauzières, 30980 LANGLADE, FRANCE.
Contact téléphonique : (+33)789870395
Contact mail : contact@lesfilsdisa.fr
Crédits photos :
Les photographies restent la propriété de Lesfilsdisa ®, et ne sont pas libres de droit.
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Date de la dernière mise des CGV : 31/03/2023